Vous avez besoin d'aide ou de soutien juridique? L’Office du Logement n'entre pas en matière en cas de litige, mais voici quelques entités que vous pouvez contacter pour vous aider:
Attestation de conformité, certificat de conformité, attestation de contrôle de conformité
Rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles Guichet CCN – étage : 1,5 Permanence : 9h à 12h - Tél : 02 204 12 80 - Site Web.
Fédération bruxelloise des unions des locataires
Rue du Progrès, 333 boîte 1 à 1030 Schaerbeek Tél : 02 201 03 60 - Fax : 02 274 14 57 - Email
Site Web
Office national des locataires
Chaussée de Wavre, 1176 à 1160 Auderghem Tél : 02 218 75 30 - Fax : 02 218 75 43 Permanence : tous les jours de 10h à 12h et 13h à 16h sauf le vendredi de 10h à 12h et le jeudi soir de 18h à 20h.
Code du logement de la Région de Bruxelles Capitale: Site Web. Ces règles doivent répondre à des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Certificat PEB : Site Web - la PEB ou Performance Energétique des Bâtiments est une nouvelle réglementation adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale.
Elle a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie et par conséquent les émissions de CO2 des bâtiments tout en améliorant le climat intérieur.