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Déclaration d'un accident du travail

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Est considéré comme un accident du travail tout accident dont un travailleur est victime pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail, et qui est la cause d'une lésion.

Est également vu comme un accident du travail, l'accident qui survient sur le chemin du et vers le travail (= le trajet normal du et vers le lieu de travail).

Un accident du travail suppose :

  • un événement soudain;
  • une ou plusieurs causes extérieures;
  • l'existence d'une lésion (ne doit pas nécessairement être une inaptitude au travail ; il doit y avoir eu au moins des coûts médicaux)
    • exception : un accident causant un dommage à des prothèses ou des appareils orthopédiques est également considéré comme un accident du travail sans qu'il doive être question de lésion;
  • un lien de cause à effet entre l'accident et la lésion;
  • l'accident doit avoir eu lieu pendant l'exécution du contrat de travail;
  • l'accident doit avoir eu lieu par le fait de l'exécution du contrat.
 

Obligations

La politique relative au bien-être vise à prévenir les accidents et à assurer la sécurité des travailleurs, conformément aux dispositions précisées dans la Loi du 4 août 1996 et dans le Code du bien-être (Livre 1er, titre 6).

Toutefois, lorsqu’un accident du travail se produit, ce dernier doit être déclaré dans les plus brefs délais au service du personnel. Ainsi, une procédure est mise en place pour tout travailleur victime d’un accident de travail, d’un accident sur le chemin du travail ou en cas de contact accidentel avec un fluide biologique (piqûre, blessure, morsure, projection de sang ou d'autres fluides corporels). Cette procédure reprend différentes modalités concernant :

  • la prise en charge médicale;
  • le suivi administratif interne;
  • les informations nécessaires à l’établissement du certificat médical et du document de « compte-rendu d’accident » afin de réaliser la déclaration.

Parallèlement, l’employeur doit veiller à ce que le SIPP établisse une fiche d’accident du travail, pour chaque accident ayant entraîné au moins 4 jours d’inaptitude. L’examen de ces accidents vise à en établir les causes et de proposer des mesures de prévention pour prévenir la répétition.