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Candidature en Bachelier, Master, Master de spécialisation, AESS ou CAPAES

Dates limites

Les dépôts de candidatures sont clôturés.
Si votre dossier a été déposé en respectant la date limite, il sera traité par nos services.

Inscriptions tardives

Hormis l’inscription au 3ème cycle (doctorat et formation à la recherche), la date ultime d’inscription est fixée au 31 octobre par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, l’année académique débutant, quant à elle, le 14 septembre.

Toutefois, par dérogation, le Gouvernement peut, au-delà de cette date et sur avis de l’établissement supérieur concerné, décider d’accorder une autorisation d’inscription tardive à un étudiant lorsque les circonstances de force majeure invoquées le justifient (art. 101 du décret cité). Ces circonstances de force majeure  doivent être dûment prouvées par le/la candidat.e les invoquant.

La force majeure se définit comme il suit : un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Elle trouve son origine en droit privé de la responsabilité et constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité. La jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. En effet, il faut que l’évènement soit :

- Imprévisible : « la cause étrangère suppose un évènement indépendant de la volonté humaine et l’étudiant n’a pas pu prévoir ni prévenir ».
- Irrésistible : « l’étudiant ne doit pas être en mesure de surmonter et de résister à l’épreuve de force majeure ».
- Absence de responsabilité/de faute de la personne concernée : toute faute de l’étudiant est exclue dans les évènements qui ont précédé, préparé ou accompagné la force majeure.

Si vous estimez rencontrer pareille circonstance justifiant une telle autorisation, nous vous invitons à motiver votre demande à l'adresse suivante lindsay.hoff@ulb.be . Si nous jugeons que votre demande respecte les critères, nous vous transmettrons le formulaire d'inscription tardive.

Attention : seuls les étudiant.e.s finançables (situation telle que définie à l’article 5 du décret du 11 avril 2014) verront leur demande prise en considération.


 
Mis à jour le 5 novembre 2020