Critères d'assimilation

L'assimilation permet à un·e étudiant·e non ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne d'être catégorisé·e comme un·e étudiant·e européen·ne pour toutes les questions liées aux frais d'inscription s'il ou elle répond à un des critères d'assimilation.

Au début du formulaire de candidature en ligne, une série de questions vous sera posée afin de déterminer si vous répondez à un des critères permettant de vous assimiler à un·e étudiant·e européen·ne. Si oui, il vous sera demandé de fournir certains documents prouvant que vous remplissez le critère indiqué. 

Il est possible que nous revenions vers vous (par email à votre adresse @ulb.be) dans le courant de l’année académique pour vérifier si vous remplissez bien les critères d’assimilation et ce, notamment si vous avez choisi de vous réorienter. Faute de réponse adéquate à ce courriel, nous serions contraints de modifier votre statut en « étudiant·e non assimilé·e », statut engendrant le paiement de droits d’inscription majorés.

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L'assimilation doit être avérée à la date du 31 octobre au plus tard de l'année académique concernée

 

Liste des critères d'assimilation

L'assimilation est possible si l'étudiant·e ou un parent de l'étudiant·e (père/mère/tuteur·rice légal·e, cohabitant·e légal·e ou conjoint·e) remplit un des critères ci-dessous. 
 

Bénéficier d’une autorisation d’établissement longue durée en Belgique  

Une copie recto-verso du titre d’identité prouvant le séjour longue durée en Belgique de la personne concernée* (Carte B,C,D,F,F+,K, L, M,S,P) 

 
Attention : la carte A d’un an renouvelable n’est pas un titre de séjour de longue durée

Bénéficier du statut de réfugié·e ou candidat·e réfugié·e, apatride ou de la protection subsidiaire temporaire 

Réfugié·e : Une copie recto-verso de la carte B de la personne concernée* 

Apatride : Document officiel de la commune ou de l’office des étrangers prouvant le statut d’apatride de la personne concernée* 

Protection subsidiaire ou temporaire : Certificat d’inscription au registre des étrangers d’une durée limitée d’un an renouvelable (carte A ou B) + décision de l’office des étrangers attestant de la protection subsidiaire ou temporaire de la personne concernée* 

Candidat·e réfugié·e : Une copie de l’ordre de quitter le territoire (annexe 26bis) OU document attestant que la demande d’asile n’a pas été définitivement rejetée (annexe 26) de la personne concernée* + lettre d’avocat datée du mois de l’inscription précisant que le recours est toujours ouvert 

Être autorisé·e à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou bénéficier de revenus de remplacement 

Une copie recto-verso du titre de séjour de plus de 3 mois (carte A ou attestation d’immatriculation (carte orange)) de la personne concernée* + 

Travail : attestation d’emploi récente mentionnant le salaire OU contrat de travail + fiches de paies (dont le montant minimum correspond ou a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail) de la personne concernée* 

Revenus de remplacement : attestation de revenus de remplacement (CPAS, chômage, mutuelle, pension) de la personne concernée*, datée du mois de l’inscription

Résider dans un home du CPAS 

Une copie recto-verso du titre de séjour de plus de 3 mois (carte A ou attestation d’immatriculation (carte orange)) de la personne concernée* + attestation du placement en home du CPAS, datée du mois de l’inscription  

Père/mère/tuteur·rice légal·e ou conjoint·e/cohabitant·e légal·e de nationalité d’un état-membre de l’Union européenne 

Une copie de la carte d’identité nationale de la personne concernée* 

Étudiant·e boursier·ère 

Attestation d’octroi de la bourse

Étudiant·e autorisé·e à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident·e de longue durée acquis dans un autre état-membre de l’Union européenne 

Une copie recto-verso du titre de séjour de plus de 3 mois (carte A ou attestation d’immatriculation (carte orange)) + document attestant le statut de résident longue durée obtenu dans un autre état membre de l’Union européenne 



Afin de prouver le lien de parenté avec la personne concernée par le critère d'assimilation, veuillez joindre en plus les documents suivants: 

*Père ou mère

Une composition de ménage si même adresse de résidence que l'étudiant·e OU un acte de naissance

*Tuteur·rice légal·e (à ne pas confondre avec tuteur·rice financier·ère) 

Un acte de tutelle retranscrit en droit belge, daté du mois de l’inscription 

*Conjoint·e

Une composition de ménage si même adresse de résidence que l'étudiant·e, datée du mois de l’inscription OU un acte de mariage
- si mariage européen : un acte de mariage européen 

- si mariage extra-européen : un acte de mariage légalisé par une ambassade ou un consulat belge 

*Cohabitant·e légal·e

Un acte de cohabitation légale, daté du mois de l’inscription


 
Mis à jour le 22 février 2023