Droit administratif de l'immobilier

L'enseignement porte sur les notions générales de droit administratif (fédéral et régional) en rapport avec les opérations immobilières. Une attention particulière est donnée aux questions intéressant la pratique notariale.
Sont ainsi principalement abordés : le droit de la domanialité publique et de la voirie, le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, les autorisations environnementales, les règles de droit administratif applicables aux opérations immobilières des personnes morales de droit public, l’expropriation pour cause d’utilité publique, le régime des droits de préemption en faveur des autorités publiques, les mentions dans les actes notariés découlant de règles de droit administratif.

Donner aux étudiants une connaissance approfondie des questions de droit administratif de l'immobilier, intéressant plus particulièrement le monde notarial ainsi que la maitrise des procédures et informations aux clients imposées par le droit administratif aux notaires.

Connaissances et compétences pré-requises ou co-requises

Droit des obligations et droit administratif

Cours magistral 

Références, bibliographie et lectures recommandées

Législations applicables ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence en relation avec les thématiques discutées au cours.
Les principales sources de doctrine mobilisées sont énumérées dans les supports de cours, de même que la jurisprudence illustrant la matière étudiée.
Des dossiers de jurisprudence spécifiques sont, le cas échéant, postés sur l'université virtuelle en fonction de l'actualité.

Support(s) de cours

• Université virtuelle

Contacts

irene.mathy@ulb.be

Campus

Solbosch

Méthode(s) d'évaluation

• Examen écrit

Examen écrit

• Examen à livre ouvert

• Question ouverte à développement long
• Question ouverte à réponse courte

L'examen est écrit et a une durée de 3 heures.
L'étudiant/étudiante peut se munir de ses Codes non annotés et des présentations Power Point diffusées au cours et publiées comme support de cours obligatoire, également sans annotations.
Les critères d'évaluation se fondent sur les compétences suivantes :
•Identification des bases juridiques correctes
•Capacité à poser les principes et les définitions des termes clés/concepts
•Capacité à fournir des exemples concrets et précis
•Analyse et raisonnement (structure: introduction, explication, conclusions)
•Capacité de formuler des solutions à un cas concret ou à une question juridique précise

Construction de la note (en ce compris, la pondération des notes partielles)

L'examen comporte en principe trois questions (note globale sur 20 points) :
•Une question générale, permettant de vérifier la maîtrise de la matière et l'appréhension de ses enjeux pour les praticiens - 8 points
•Une question basée sur un cas pratique - 8 points
•Une question plus spécifique et technique basée sur une clause - 4 points
•pour les étudiants inscrits en notariat (rédaction et explication)
•pour les étudiants NON inscrits en notariat (commentaire d’une clause, problèmes)

Langue(s) d'évaluation

• français