Contentieux familial

Etude des règles qui régissent le droit judiciaire familial, de l’introduction de l’action judiciaire jusqu’aux voies de recours. Il s’agit principalement des règles de procédure devant le tribunal de la famille (mésentente entre époux, divorce pour désunion irrémédiable et par consentement mutuel, mesures réputées urgentes, contentieux de l’autorité parentale et de l’hébergement des enfants et contentieux alimentaire, liquidation-partage des régimes matrimoniaux, successions et indivisions) mais aussi devant le juge de paix (procédures de protection patrimoniale des mineurs et de protection des majeurs vulnérables).

Le cours de contentieux familial est le prolongement des cours de droit des familles et de droit patrimonial des couples, sous son aspect procédural, et dès lors aussi le prolongement du cours de droit judiciaire (général) mais axé sur l’aspect familial. A l’issue de cette unité d’enseignement, l’étudiant.e sera capable de déterminer la compétence matérielle et territoriale du tribunal de la famille et du juge de paix ; de comprendre et expliquer le fonctionnement de la procédure devant ces deux tribunaux, en général ou spécifique à certains types de contentieux familiaux (divorce, liquidation-partage, protection des incapables) ; de reconnaître et commenter les actes de procédure de ces types de contentieux ; d’expliquer et commenter une décision de jurisprudence de ce type de contentieux.

Connaissances et compétences pré-requises ou co-requises

La maitrise des compétences et apprentissages des enseignements du droit des des familles et du droit patrimonial des couples, ainsi que du droit judiciaire général, est essentielle. Avoir suivi ou suivre en parallèle le cours de successions et libéraités est un atout. Le cours est utile aussi aux étudiant.e.s qui sont inscrits aux séminaires d’argumentation en droit familial.

Le cours magistral sera dispensé par le titulaire du cours sous forme pour partie d’exposés ex-cathedra et pour partie de questions posées aux étudiant.e.s qui auront dû au préalable préparer certains thèmes du cours (dans le support écrit du cours et/ou dans d’autres ouvrages qui leurs seront indiqués), permettant ainsi d’approfondir la matière, d'opérer un échange de points de vue et de procéder à des études de cas (cas pratiques énoncés et à résoudre lors du cours, lecture et commentaire de décisions de jurisprudence illustratives, prise de connaissance et commentaire critique d’actes de procédure, etc.). La présence aux cours est vivement conseillée dans la mesure où les analyses de cas pratiques, de décisions de jurisprudence et d'actes de procédure y seront seulement dispensées à cette occasion.

Références, bibliographie et lectures recommandées

Outre le support écrit du cours (syllabus) qui sera à disposition des étudiant.e.s, ceux-ci/celles-ci sont invités à s’intéresser aux ouvrages généraux suivants également :

• A.C. Van Gysel (coord.), Le contentieux familial – le Tribunal de la famille et le Juge de paix, Limal, Anthemis, 2017 ;
• E. Alofs, S. De Bus, D. Rosier, J. Van Doninck, A.C. Van Gysel (coord.), Evaluation du tribunal de la famille, Limal, Anthemis, 2024 ;
• A.C. Van Gysel, F. Lalière, J. Sauvage, La liquidation et le partage, Limal, Anthemis, 2024 ;
• D. Karadsheh et S. Brat, Immersion dans le droit judiciaire familial, tiré à part du Forum de droit familial, Limal, Anthemis, 2023 ;
• N. Gallus, S. Pfeiff et N. Massager, Droit familial de l’enfance, Limal, Anthemis, 2024 ;
• F. Deguel, Les personnes majeures protégées, Tiré à part du Répertoire notarial, Bruxelles, Larcier, 2021 ;
• P. De Page, Traité de droit civil belge – Tome IX : Les régimes matrimoniaux, Bruxelles Bruylant, 2025 ;
• Y.H. Leleu, Droit des personnes et des familles, Bruxelles, Larcier, 2020 ;
• Y.H. Leleu, Droit patrimonial des couples, Bruxelles, Larcier, 2021 ;
• A.C. Van Gysel, La famille, Limal, Anthemis, 2022 ;
• A.C. Van Gysel, Le couple, Limal, Anthemis, 2022 ;
• Sous la coordination de V. Palm, Les couples à la loupe, Limal, Anthemis, 2022 ;
• Sous la coordination d'A.C. Van Gysel, Traité de droit civil belge – Tome I : Les personnes, Bruxelles Bruylant, 2015.

Support(s) de cours

• Syllabus
• Université virtuelle

Informations complémentaires

Les étudiant.e.s intéressé.e.s pourraient, à l’invitation du titulaire du cours et sur base volontaire, assister à certaines conférences ou colloques traitant de sujets en rapport avec le cours.

Contacts

thomas.van.halteren@ulb.be

Campus

Solbosch

Méthode(s) d'évaluation

• Examen écrit

Examen écrit

• Question ouverte à réponse courte
• Question ouverte à développement long
• Question fermée à Choix Multiple (QCM)
• Question fermée à Réponses Multiples (QRM)
• Question fermée Vrai ou Faux (V/F)

Les questions ouvertes peuvent être la résolution de cas pratiques nécessitant de rappeler la règle applicable et de l’appliquer au cas énoncé et/ou le commentaire d’une décision de jurisprudence sur base des notions apprises par le cours et/ou le commentaire d’actes de procédure.

Construction de la note (en ce compris, la pondération des notes partielles)

La note attribuée aux étudiant.e.s correspond à celle de l’examen écrit. Chaque question (ou type de questions) de l’examen se voit attribuer un certain nombre de points tenant compte de la longueur de la question (éventuellement composée de sous-questions) et des réponses qui sont attendues des étudiant.e.s. Le total représente la note finale de l’examen.

Langue(s) d'évaluation

• français