Votre demande d’admission ou d’inscription a été refusée pour un des motifs suivants ? Vous avez la possibilité d'introduire un recours ou une dérogation en suivant la procédure définie.
 
Votre inscription n’est pas prise en compte pour le financement - Etudiants non-finançables

Si vous n'êtes pas finançable, vous avez la possibilité d'introduire une demande de dérogation.
La demande de dérogation pourra être introduite à partir du 1er septembre 2019 dans un délai de 10 jours calendriers.
Les informations concernant la procédure à suivre et les modalités de dépôt seront communiquées sur cette page.

Votre équivalence ne donne pas accès aux études souhaitées

Article 25 du RGE - En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » le candidat a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement.

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:

    • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

    • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

  • reprendre les éléments suivants:

    • votre identité, à savoir : Noms, prénom.s, et nationalité

    • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro.s de téléphone, adresse électronique

    • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

  • Inscrire l’objet et la motivation du recours;

  • Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).

Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Vous ne respectez pas les conditions d’accès requises/conditions d’admission du jury

Article 25 du RGE - En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » le candidat a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement.

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:
    • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

    • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

  • reprendre les éléments suivants:
    • votre identité, à savoir : Noms, prénom.s, et nationalité

    • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro.s de téléphone, adresse électronique

    • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

  • Inscrire l’objet et la motivation du recours;
  • Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).

    Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé.e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Vous avez soumis des documents qui n’étaient pas authentiques

Article 27 du RGE - Vous avez été reconnu coupable de fraude à l'inscription par la commission établie à cet effet, aucun recours n'est prévu.

Vous ne satisfaites pas aux conditions spécifiques prévues par le Décret du 16 juin 2006 (études contingentées)

En cas de refus d’inscription aux études contingentées signifié par le Service des Inscriptions, l’étudiant qui souhaite s’inscrire peut introduire un recours contre ce refus d’inscription dans les dix jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la signification du refus. La demande doit être adressée par email à l'adresse suivante Direction.Service.Inscriptions@ulb.ac.be et mettre en évidence les circonstances exceptionnelles d’ordre non académique qui sont susceptibles d’expliquer sa situation. 
L’étudiant doit constituer à cet effet un dossier comprenant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles il pense pouvoir bénéficier d’une dérogation, les documents justifiant les motifs invoqués apportant la preuve de leur caractère exceptionnel et tout autre document qu’il estime utile à l’analyse de sa demande. 
Le dossier doit être complet dès l'envoi de l'email au Service des Inscriptions.

Mis à jour le 26 avril 2019