Votre demande d’admission ou d’inscription a été refusée ou annulée pour un des motifs suivants ? Vous avez la possibilité d'introduire un recours ou une dérogation en suivant la procédure définie.
 

Votre inscription n’est pas prise en compte pour le financement



Procédure de recours contre le refus de réinscription pour les étudiants inscrits à l'ULB en 2019-2020

 

Si à l'issue de votre seconde session vous recevez un e-mail vous notifiant que vous n'êtes pas autorisé.e à vous réinscrire dans le même programme d’études, vous aurez la possibilité d'introduire un recours contre ce refus d'admission auprès du Vice-Recteur aux Affaires étudiantes.

Vous devez attendre de recevoir la notification de refus d'inscription par email avant de pouvoir déposer un recours.

La dérogation doit être introduite en ligne dans les 15 jours calendrier à dater du lendemain de la notification du refus d’admission.

Etudiants inscrits à l'ULB en 2019-2020 en situation de non-finançabilité académique :

Consultez les informations relatives à la procédure de recours (délais, contenu du dossier...)
 

Procédure de recours contre le refus d'admission pour les étudiants non-inscrits à l'ULB en 2019-2020

 

Si suite à une candidature en ligne pour l'année académique 2020-2021, votre demande d'admission a été refusée car vous vous êtes en situation de non-finançabilité académique, vous avez la possibilité d'introduire un recours contre ce refus d'admission auprès du Vice-Recteur aux Affaires étudiantes.

La procédure de recours s'effectue en ligne via votre portail de candidature dans l'onglet "Dérogations au refus d’inscription" (disponible à partir du 4 septembre).

Attention : pour introduire votre demande de recours, vous devez avoir préalablement déposé une demande d'admission à l'ULB et avoir reçu l'email de refus d'admission.

 

Etudiants non-inscrits à l'ULB en 2019-2020 en situation de non-finançabilité académique :

Consultez les informations relatives à la procédure de recours (délais, contenu du dossier...)

Inscription non-prise en considération pour cause de retard de paiement

Vous avez reçu un email de l'ULB vous informant de votre désinscription pour cause de non paiement avant la date limite ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire un recours auprès du Délégué du Gouvernement. Pour être recevable, celui-ci doit impérativement respecter les conditions suivantes :

être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email susmentionné :
  • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi ;
  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles) ;
  • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi ;
reprendre les éléments suivants :
  • votre identité, à savoir :
    • nom ;
    • prénom.s ;
    • nationalité ;
  • vos coordonnées, à savoir :
    • domicile ;
    • numéro.s de téléphone ;
    • adresse électronique ;
  • les informations relatives à votre demande d’inscription :
    • institution concernée (ULB) ;
    • nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription ;
    • année académique concernée ;
  • l’objet et la motivation du recours ;
  • la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email susmentionné).

Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé.e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Si votre recours est jugé :

  • non recevable → la procédure s’arrête à ce stade. Vous ne pourrez pas être inscrit.e. Le Délégué du Gouvernement informera par écrit l’ULB de sa décision ;
  • recevable → cette décision est motivée.
    Celle-ci peut soit:
    • confirmer la décision d'annulation d'inscription. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être inscrit.e ;
    • invalider la décision d'annulation d'inscription. Dans ce  cas, pour être inscrit.e, vous devrez impérativement effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ULB dans les 7 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision.


Attention ! Une éventuelle décision positive du Délégué du Gouvernement ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires pour être inscrit.e à l’ULB.

Votre équivalence ne donne pas accès aux études souhaitées

Article 25 du RGE - En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » le candidat a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement.

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:

    • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

    • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

  • reprendre les éléments suivants:

    • votre identité, à savoir : Noms, prénom.s, et nationalité

    • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro.s de téléphone, adresse électronique

    • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

  • Inscrire l’objet et la motivation du recours;

  • Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).

Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Vous ne respectez pas les conditions d’accès requises/conditions d’admission du jury

Article 25 du RGE - En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » le candidat a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement.

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:

    • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

    • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

    • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

  • reprendre les éléments suivants:

    • votre identité, à savoir : Noms, prénom.s, et nationalité

    • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro.s de téléphone, adresse électronique

    • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

  • Inscrire l’objet et la motivation du recours;

  • Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).

    Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé.e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Vous avez soumis des documents qui n’étaient pas authentiques

Article 27 du RGE - Vous avez été reconnu coupable de fraude à l'inscription par la commission établie à cet effet, aucun recours n'est prévu.

Vous ne satisfaites pas aux conditions spécifiques prévues par le Décret du 16 juin 2006 (études contingentées)

En cas de refus d’inscription aux études contingentées signifié par le Service des Inscriptions, l’étudiant qui souhaite s’inscrire peut introduire un recours contre ce refus d’inscription dans les dix jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la signification du refus. La demande doit être adressée par email à l'adresse suivante Direction.Service.Inscriptions@ulb.ac.be et mettre en évidence les circonstances exceptionnelles d’ordre non académique qui sont susceptibles d’expliquer sa situation. 
L’étudiant doit constituer à cet effet un dossier comprenant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles il pense pouvoir bénéficier d’une dérogation, les documents justifiant les motifs invoqués apportant la preuve de leur caractère exceptionnel et tout autre document qu’il estime utile à l’analyse de sa demande. 
Le dossier doit être complet dès l'envoi de l'email au Service des Inscriptions.

Mis à jour le 31 août 2020