Séminaire d'argumentation en droit des obligations et des contrats

Le séminaire d’argumentation en droit des obligations et des contrats a pour objet l’étude approfondie de questions juridiques controversées relevant principalement du droit des obligations, du droit des contrats et de la responsabilité civile. Il prend la forme de séances interactives de discussion, donne lieu à la rédaction d'un travail écrit de synthèse d'une controverse abordée au cours de ces séances et se conclut par la présentation et l'analyse par l'étudiant·e d'une controverse de son choix.

Le séminaire vise à apprendre aux étudiant·e·s à identifier une controverse juridique, à rechercher et hiérarchiser les sources pertinentes, à dégager les différentes thèses en présence, à en apprécier les forces et les faiblesses et à construire et défendre une position personnelle argumentée.

Les controverses étudiées peuvent notamment résulter de divergences doctrinales ou jurisprudentielles, des difficultés d’interprétation suscitées par un texte nouveau, de critiques adressées à une solution généralement admise ou de l’existence de solutions concurrentes en droit belge ou comparé.

Les séances interactives sont consacrées à l’étude de controverses portant notamment sur la formation et l’inexécution du contrat, l’extinction des obligations et la responsabilité civile extracontractuelle. Elles s’appuient sur la préparation préalable d’un dossier documentaire composé de sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales.

Le séminaire comporte également une introduction aux principales techniques de l’argumentation juridique : rôle et hiérarchie des sources du droit, méthodes d’interprétation des textes, arguments quasi-logiques, structuration de matériaux contradictoires, convergence des arguments et traitement des objections.

Le séminaire ne prend pas la forme d’un procès simulé. Il privilégie une compétence plus générale du juriste : être capable de construire et de défendre une solution lorsqu’une question de droit ne reçoit pas de réponse évidente ou entièrement stabilisée.

Par les compétences qu’il mobilise, le séminaire constitue un trait d’union entre la formation universitaire et la pratique professionnelle. La capacité à identifier une controverse juridique, à rechercher les sources pertinentes, à apprécier des arguments concurrents et à construire puis défendre une solution personnelle est mobilisée dans de nombreuses professions juridiques, notamment celles d’avocat, de magistrat, de juriste d’entreprise ou de chercheur.

À l’issue du séminaire, l’étudiant·e sera capable :

– d’identifier et de formuler de manière précise une question juridique controversée d’une ampleur adaptée à une recherche approfondie ;

– d’effectuer de manière autonome une recherche juridique approfondie, en identifiant, sélectionnant et hiérarchisant les sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales pertinentes ;

– d’établir l’état de la question en identifiant les différentes thèses en présence et les arguments qui les soutiennent ;

– d’analyser de manière critique ces différentes thèses, notamment au regard du texte applicable, de son contexte, de sa finalité, de la cohérence de l’ordre juridique, de la jurisprudence et, lorsque cela est pertinent, du droit comparé ;

– de dépasser la simple juxtaposition des opinions existantes afin de construire une position juridique personnelle, cohérente et dûment argumentée ;

– d’identifier les objections susceptibles d’être opposées à cette position, d’en apprécier la force et d’y répondre ;

– de synthétiser de manière structurée et scientifiquement rigoureuse une controverse juridique ;

– d’exposer et de défendre oralement une thèse juridique de manière claire, structurée et convaincante ;

– de participer de manière active, pertinente et constructive à une discussion juridique collective.

Connaissances et compétences pré-requises ou co-requises

Le séminaire suppose la maîtrise des compétences fondamentales acquises dans les enseignements de méthodologie juridique et de recherche documentaire.

L’étudiant·e doit en particulier être capable de rechercher et consulter de manière autonome la législation, la jurisprudence et la doctrine et de référencer correctement les sources utilisées.

Le séminaire suppose également la maîtrise des connaissances fondamentales acquises dans les enseignements de droit des obligations et de droit des contrats spéciaux. Les connaissances acquises dans d’autres branches du droit privé pourront être mobilisées lorsque la controverse étudiée le requiert.

Aucune connaissance préalable spécifique en théorie de l’argumentation n’est requise : les principales techniques d’argumentation juridique utiles au séminaire sont introduites au début du cours.

La documentation préparatoire peut comprendre des sources juridiques rédigées en néerlandais et en anglais, dont une connaissance passive est indispensable, sans préjudice de l'aide apportée par des outils d'intelligence artificielle dans le respect des principes indiqués ci-après.

Le dispositif pédagogique repose sur une pédagogie active et progressive.

Il comprend :

– une séance introductive consacrée à la présentation du séminaire et aux principales techniques de l’argumentation juridique ;

– une audience au Palais de Justice permettant d’observer la mise en œuvre concrète de l’argumentation juridique ;

– dix séances interactives consacrées chacune à une controverse juridique déterminée. Avant chaque séance, les étudiant·e·s préparent un dossier documentaire mis à leur disposition sur l’Université Virtuelle. La séance est consacrée à l’identification des thèses en présence, à la discussion critique de leurs arguments et à la recherche des solutions susceptibles d’être défendues ;

– la rédaction individuelle d’une synthèse approfondie de l’une des controverses étudiées, intégrant tant les sources préparatoires que les échanges intervenus en séance ;

– un travail de recherche individuel portant sur une controverse juridique choisie et délimitée par l’étudiant·e, conduisant à la construction d’une position personnelle et à sa présentation orale ;

– un accompagnement méthodologique comprenant un retour individualisé sur la synthèse écrite ainsi que des séances de coaching relatives au choix de la controverse, aux sources mobilisées et à la préparation de la présentation orale.

Informations complémentaires

Présence

En raison du caractère interactif du séminaire, la présence aux séances est obligatoire. Une absence est admise en cas de force majeure dûment justifiée. Une tolérance d’une absence non justifiée au maximum est appliquée. Au-delà de cette limite, l’étudiant·e est ajourné·e en première et en seconde session, sans possibilité de travail de remplacement.

Travaux et délais

Les documents nécessaires à la préparation des séances sont communiqués sur l’Université Virtuelle. Les étudiant·e·s désigné·e·s pour rédiger la synthèse d’une séance doivent la remettre pour la séance suivante. Les échéances relatives au choix de la controverse et à la présentation orale finale sont communiquées au début de l’année académique. Hors cas de force majeure dûment justifié, ces échéances sont impératives et leur non-respect entraîne la note de zéro pour l'activité concernée.

Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative est admise dans le respect du Règlement général des études et repose sur trois principes : subsidiarité, transparence et responsabilité. Elle ne peut se substituer à la démarche personnelle de recherche et de réflexion faisant l’objet de l’évaluation. Les sources primaires doivent être consultées et référencées par l’étudiant·e. L’usage fait de tels outils doit être indiqué de manière transparente dans les travaux et présentations concernés. L’étudiant·e demeure personnellement responsable des contenus produits et du respect, notamment, des règles relatives au droit d’auteur et à la protection des données personnelles.

Campus

Solbosch

Méthode(s) d'évaluation

• Travail pratique
• Présentation orale
• Autre

Travail pratique

Présentation orale

Autre

L’évaluation est continue et porte sur les productions écrites et orales de l’étudiant·e. Il n’y a pas d’examen distinct à l’issue du séminaire.

Les trois composantes de l’évaluation correspondent à une progression dans les acquis d’apprentissage :

– la participation orale évalue la capacité à préparer une question juridique, à comprendre les arguments en présence, à réagir à ceux-ci et à contribuer à une discussion collective. L’évaluation tient compte de la préparation des documents communiqués avant chaque séance ainsi que de la qualité, de la pertinence et du caractère constructif des interventions. 

– la synthèse écrite évalue la capacité à identifier, ordonner et restituer avec rigueur les différentes positions et les arguments qui les soutiennent.  La synthèse doit restituer de manière structurée et critique les principales thèses et arguments ressortant des documents préparatoires et de la discussion en séance. Elle comprend au minimum 6.000 mots, hors page de garde, notes de bas de page, table des matières, bibliographie et annexes éventuelles ;

– la présentation finale évalue l’autonomie de l’étudiant·e dans le choix et la délimitation d’une controverse, la recherche des sources, l’analyse critique des positions existantes, la construction d’une position personnelle et sa défense orale. Le choix et la délimitation de la controverse font partie de l’exercice. Lors d'une défense d’une durée d’environ 30 minutes, l'étudiant·e doit présenter la controverse choisie, identifier les thèses en présence, en analyser les arguments et défendre une position personnelle argumentée. Elle s’appuie sur une présentation PowerPoint accompagnée d’une bibliographie.

Si l'étudiant·e obtient une note d'échec pour l'unité d'enseignement à l'issue de la première session, la synthèse écrite et/ou la présentation finale donnent lieu à une nouvelle évaluation en seconde session si jamais une note d'échec a été obtenue pour l'une et/ou l'autre de ces activités d'apprentissage. En revanche, la participation orale donnant lieu à une seule évaluation par année académique, la note attribuée à ce titre vaut pour la totalité de l'année en cours.

Construction de la note (en ce compris, la pondération des notes partielles)

La note finale est répartie comme suit :

– 5/20 : participation orale aux dix séances interactives.

– 5/20 : synthèse écrite d’une controverse étudiée au cours du séminaire.

– 10/20 : présentation orale d’une controverse juridique choisie et analysée par l’étudiant·e.

Langue(s) d'évaluation

• français